Conditions Générales de Vente

Bloom Business Consulting

Préambule et définitions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies dans le cadre de l’activité de Bloom Business Consulting, représentée par Khadidia Ndoye (ci-après désignée « le Prestataire »).

Bloom Business Consulting propose des services et produits destinés aux entrepreneurs, entreprises, porteurs de projets et organisations souhaitant bénéficier d’outils, de ressources, de programmes d’accompagnement ou de prestations de conseil en stratégie, organisation, opérations et structuration d’activité.

Dans le cadre des présentes, il est convenu de désigner par :

• Prestataire : Bloom Business Consulting, représentée par Khadidia Ndoye ;
• Site : le ou les sites internet, pages de vente, plateformes de paiement, espaces de formation ou tout autre support numérique utilisé pour présenter, vendre ou délivrer les services et produits du Prestataire ;
• Client : toute personne physique majeure ou personne morale procédant à l’achat d’un produit ou d’un service proposé par le Prestataire ;
• Services : l’ensemble des offres proposées par le Prestataire, incluant notamment les produits digitaux, programmes, accompagnements, sessions stratégiques, prestations de conseil et missions de long terme ;
• Produits digitaux : tout contenu numérique mis à disposition à titre payant, notamment templates, guides, outils, supports, formations, replays, workbooks ou ressources téléchargeables ;
• Programme : tout accompagnement individuel ou collectif, en ligne ou non, structuré sur une période donnée, avec ou sans sessions en direct ;
• Contrat spécifique : tout contrat distinct signé entre le Prestataire et le Client dans le cadre d’une prestation de conseil, d’un accompagnement stratégique ou d’une mission de type retainer ;
• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire commercialise ses produits et services, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de cette relation commerciale.

Toute commande effectuée auprès du Prestataire implique la lecture préalable, la compréhension et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Elles constituent un cadre contractuel applicable à toute vente réalisée par le Prestataire, sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les parties.

Les clauses des présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. Si l’une d’entre elles devait être déclarée nulle, inapplicable ou invalide, les autres dispositions conserveraient néanmoins leur plein effet.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes, c’est-à-dire être majeur, agir pour son propre compte ou être dûment habilité à représenter la personne morale pour le compte de laquelle il contracte.

Le Client reconnaît également disposer des moyens techniques nécessaires pour accéder aux services proposés par le Prestataire, notamment une connexion internet suffisante, un équipement informatique adapté, une adresse e-mail valide ainsi que, lorsque cela est nécessaire, les outils permettant de consulter des supports numériques, d’assister à des visioconférences ou d’utiliser une plateforme de formation.

Il appartient au Client de renseigner avec exactitude les informations demandées lors de sa commande. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut de délivrance du service, d’un retard ou d’une difficulté d’accès résultant d’informations erronées, incomplètes ou non mises à jour.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Bloom Business Consulting propose à la vente ses produits digitaux, programmes d’accompagnement, services de conseil et prestations stratégiques.

Elles encadrent notamment les conditions de commande, de paiement, d’accès aux contenus ou aux prestations, de remboursement, de responsabilité, de propriété intellectuelle, de confidentialité et, plus généralement, l’ensemble des conditions applicables à la relation commerciale entre le Prestataire et le Client.

Les caractéristiques principales des offres sont présentées sur le Site, les pages de vente, les propositions commerciales, les devis ou tout autre support communiqué au Client avant l’achat. Le Client est invité à lire attentivement ces éléments avant de procéder à toute commande.

Le Prestataire se réserve le droit d’adapter, de faire évoluer ou d’actualiser certains éléments non essentiels des contenus, supports ou modalités pédagogiques et opérationnelles des services proposés, notamment afin d’améliorer la qualité de l’expérience, de tenir compte de l’évolution de ses outils, de son activité ou des besoins observés chez les clients. Ces ajustements ne sauraient être considérés comme une modification substantielle du service dès lors qu’ils n’en altèrent pas la nature principale.

Article 2 – Nature des produits et services proposés

Dans le cadre de son activité, le Prestataire propose notamment :

• des produits digitaux, tels que templates, workbooks, guides, ressources téléchargeables, formations enregistrées ou autres supports numériques ;
• des programmes d’accompagnement, individuels ou collectifs, structurés sur une période définie, pouvant inclure des contenus pédagogiques, sessions en direct, espaces communautaires, documents de travail, exercices ou suivis ponctuels ;
• des prestations de conseil et d’accompagnement stratégique, telles que des sessions intensives, VIP days, diagnostics, missions de conseil ou accompagnements de plusieurs semaines ou mois ;
• des missions récurrentes ou retainers, incluant notamment certaines prestations de type accompagnement stratégique long terme ou Fractional COO.

Certaines offres sont accessibles directement à l’achat en ligne via le Site ou une plateforme de paiement. D’autres, en raison de leur nature plus personnalisée, peuvent être soumises à une sélection préalable, à une proposition commerciale, à l’émission d’une facture, ou à la signature d’un contrat distinct.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une vente ou une collaboration lorsqu’il estime que la demande du Client ne relève pas de son champ d’intervention, ne correspond pas au cadre de l’offre proposée, ou lorsque les conditions nécessaires à une bonne exécution de la mission ne sont pas réunies.

Article 3 – Accès aux produits et services

L’accès aux produits digitaux et programmes est accordé au Client après validation effective du paiement, sauf mention contraire indiquée sur la page de vente ou dans les conditions propres à l’offre concernée.

Sauf disposition particulière, aucun accès ne pourra être accordé avant réception du paiement complet ou du premier paiement prévu dans le cadre d’un échéancier accepté.

Pour les produits digitaux, l’accès est généralement fourni de manière immédiate ou dans un délai raisonnable après confirmation du paiement, par l’envoi d’un e-mail, la création d’un espace membre, l’ouverture d’un lien de téléchargement ou tout autre moyen jugé approprié par le Prestataire.

Pour les programmes et accompagnements, l’accès peut être immédiat ou différé selon le calendrier annoncé. Certains programmes peuvent être accessibles en continu, tandis que d’autres sont proposés par session, cohorte, promotion ou calendrier déterminé à l’avance.

Lorsque l’offre comprend un accès à une plateforme, un espace en ligne, des replays, des ressources ou des supports digitaux, cet accès est accordé pour la durée précisée sur la page de vente, le support commercial ou le contrat concerné. À défaut de précision particulière, l’accès est accordé pour une durée raisonnable liée à l’exploitation du produit ou du programme, sans que cela ne constitue une garantie d’accès perpétuel.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier la plateforme d’hébergement, les outils utilisés, les modalités techniques de diffusion ou l’organisation logistique des contenus, à condition que cela ne prive pas le Client de la substance de la prestation achetée.

Le Client reconnaît que les services proposés nécessitent sa propre implication, sa propre organisation et, le cas échéant, sa présence active aux temps de travail ou d’accompagnement prévus. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable si le Client ne consulte pas les contenus mis à sa disposition, n’assiste pas aux sessions prévues ou n’utilise pas les ressources fournies.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix des produits et services sont ceux indiqués sur le Site, la page de vente, la proposition commerciale, le devis ou la facture au jour de la commande.

Dans une logique de positionnement international, certains prix peuvent être affichés en dollars américains (USD) à titre indicatif. Toutefois, lorsque le paiement est traité sur une plateforme réglant en francs CFA (FCFA), le règlement est effectué dans cette devise. Le Client reconnaît expressément que le montant en devise étrangère, lorsqu’il est affiché, n’est communiqué qu’à titre informatif, et que la devise de paiement effectivement applicable est celle indiquée au moment du règlement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix facturé au Client sera celui affiché ou convenu au moment de la validation de la commande.

Le paiement peut être exigé :

• en une seule fois ;
• en plusieurs échéances ;
• ou selon tout autre calendrier de règlement expressément prévu pour l’offre concernée.

Lorsqu’un paiement échelonné est proposé, cela constitue uniquement une facilité de paiement et non un abonnement résiliable librement, sauf mention expresse contraire. Le Client demeure engagé sur l’intégralité du montant dû au titre de la commande validée.

Pour les accompagnements sur trois mois, les échéances mensuelles sont dues au début de chaque période, selon le calendrier convenu, et non à la fin du mois écoulé. Pour les prestations plus longues ou les missions sous contrat, les modalités de paiement sont précisées dans le contrat ou la facture applicable.

En cas de défaut de paiement, de retard, d’échec de prélèvement ou d’incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit, sans préjudice de toute autre action :

• de suspendre immédiatement l’accès aux contenus, services, programmes ou espaces concernés ;
• de suspendre l’exécution de la prestation ;
• de refuser toute nouvelle commande ;
• d’exiger le règlement immédiat des sommes restant dues ;
• d’engager, si nécessaire, toute procédure de recouvrement appropriée.

Les éventuels frais bancaires, frais de rejet, frais de conversion ou frais liés au moyen de paiement choisi restent à la charge du Client, sauf disposition contraire.

Article 5 – Commande, validation et engagement du Client

Toute commande passée sur le Site ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire constitue un engagement ferme et définitif de la part du Client.

Avant de procéder au paiement, le Client est tenu de vérifier que l’offre choisie correspond à ses besoins, à sa situation et à ses objectifs. Il lui appartient également de vérifier l’exactitude des informations fournies, notamment ses coordonnées, son adresse e-mail et, le cas échéant, ses informations de facturation.

La validation de la commande suppose en principe :

• la sélection de l’offre choisie ;
• la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ;
• leur acceptation expresse, généralement matérialisée par une case à cocher ;
• puis le règlement du prix selon les modalités proposées.

Une confirmation de commande ou de paiement est ensuite adressée au Client par voie électronique. Il appartient au Client de vérifier la bonne réception de cet e-mail, y compris dans ses courriers indésirables, et de contacter le Prestataire dans un délai raisonnable en cas de non-réception.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité d’accès résultant d’une erreur dans les coordonnées communiquées par le Client ou d’un blocage lié à la messagerie, à la configuration informatique ou au matériel utilisé par celui-ci.

Article 6 – Conditions particulières applicables à certaines prestations

Certaines prestations proposées par le Prestataire, notamment les accompagnements stratégiques, les missions de consulting, les VIP days, les accompagnements de trois mois ou les missions de type Fractional COO, peuvent faire l’objet d’un contrat distinct signé entre les parties.

Dans ce cas, les présentes CGV demeurent applicables pour ce qui relève de la commande, du paiement en ligne ou du cadre général de la relation commerciale, mais les conditions spécifiques prévues au contrat signé prévalent pour tout ce qui concerne notamment :

• la durée de la mission ;
• le périmètre d’intervention ;
• les obligations respectives des parties ;
• les conditions de report, suspension ou résiliation ;
• les conditions de remboursement éventuelles ;
• les délais de préavis ;
• les modalités de collaboration.

Concernant les missions de type Fractional COO, le Client reconnaît que la durée minimale d’engagement est celle définie dans le contrat applicable, et qu’il ne s’agit pas d’une prestation résiliable librement à tout moment. Le préavis, les conditions de sortie et les conséquences financières éventuelles sont définis dans le contrat signé entre les parties.

Article 7 – Politique de remboursement

En raison de leur nature, les produits digitaux fournis par téléchargement, accès immédiat, mise à disposition en ligne ou ouverture d’un espace membre ne sont ni échangeables ni remboursables après achat, sauf disposition légale impérative contraire.

Cette règle se justifie par le fait que, dès lors que le produit numérique a été livré, téléchargé, consulté ou rendu accessible, il ne peut être “retourné” au sens d’un bien matériel.

Pour les programmes, accompagnements et prestations de service, les conditions de remboursement, lorsqu’elles existent, sont celles précisées soit sur la page de vente, soit dans le contrat spécifique signé avec le Client. À défaut de mention particulière, aucun remboursement ne pourra être exigé pour une prestation déjà commencée, partiellement exécutée ou rendue accessible.

Le Client est expressément invité à s’assurer, avant toute commande, que l’offre choisie lui convient et correspond à ses besoins.

Article 8 – Obligations et responsabilité du Client

Le Client s’engage à adopter un comportement loyal, respectueux et conforme au cadre de la prestation achetée.

Il s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• utiliser les services à des fins exclusivement personnelles ou professionnelles légitimes ;
• ne pas porter atteinte au bon déroulement des programmes, espaces collectifs ou relations de travail ;
• ne pas partager ses accès personnels, identifiants, supports ou ressources avec des tiers non autorisés ;
• respecter le cadre, les modalités, le calendrier et les limites de l’offre souscrite.

Le Client reconnaît que sa progression, ses résultats, la mise en œuvre des recommandations ou l’exploitation des outils fournis dépendent largement de son implication, de ses décisions, de sa disponibilité, de son contexte et de sa capacité à exécuter.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une absence d’implication, à un défaut d’exécution, à des décisions prises par le Client, ou à l’usage que celui-ci choisit de faire des ressources, recommandations ou prestations reçues.

Article 9 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu, dans le cadre de ses obligations, à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Les services proposés par Bloom Business Consulting ont pour objet d’accompagner, structurer, conseiller, orienter ou fournir des outils stratégiques et opérationnels au Client. Ils ne constituent en aucun cas une garantie de résultat financier, commercial, organisationnel, personnel ou autre.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des choix stratégiques, opérationnels ou commerciaux effectués par le Client ;
• des résultats ou de l’absence de résultats découlant de l’utilisation des services ;
• de pertes indirectes, notamment perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l’image ;
• de difficultés techniques imputables au Client, à un tiers, à une plateforme externe ou à un cas de force majeure.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire serait retenue, celle-ci sera limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 10 – Confidentialité et discrétion

Le Prestataire et le Client s’engagent à faire preuve de discrétion et de confidentialité dans le cadre de leur relation commerciale.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le Client dans le cadre de la mission, sauf nécessité opérationnelle, obligation légale ou accord exprès du Client.

De son côté, le Client s’engage à respecter la confidentialité des échanges, outils, méthodes, documents internes, supports de travail, contenus non publics, informations stratégiques ou commerciales relatifs au Prestataire.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu’après sa fin, pendant une durée raisonnable au regard de la nature des informations concernées.

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client, notamment pour permettre la gestion des commandes, la facturation, la délivrance des services, la communication avec le Client et, plus généralement, le bon déroulement de la relation commerciale.

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

• nom et prénom ;
• adresse e-mail ;
• coordonnées de facturation ;
• informations relatives à l’activité du Client lorsque cela est nécessaire à la prestation ;
• informations de paiement, dans la limite des données traitées via les prestataires de paiement utilisés.

Ces données sont traitées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.

Le Client dispose, sous réserve des conditions légales applicables, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou d’opposition concernant ses données personnelles. Les modalités plus détaillées relatives au traitement de ces données peuvent être précisées dans une politique de confidentialité distincte disponible sur le Site.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus, supports, documents, méthodes, frameworks, outils, modèles, vidéos, textes, visuels, enregistrements, espaces de formation, ressources et éléments transmis ou mis à disposition par le Prestataire dans le cadre de ses offres demeurent sa propriété exclusive, sauf mention contraire expresse.

L’achat d’un produit ou d’un service n’opère aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Il ne confère qu’un droit d’usage personnel, limité, non exclusif et non transférable, dans le cadre strict prévu par l’offre achetée.

Le Client s’interdit notamment, sans autorisation écrite préalable du Prestataire :

• de reproduire, copier, modifier ou adapter tout ou partie des contenus ;
• de diffuser, partager, vendre, céder ou transmettre les supports ou accès à des tiers ;
• d’utiliser les contenus à des fins de revente, de formation, de publication ou de création d’une offre concurrente directement fondée sur les éléments fournis.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à suspension d’accès, exclusion du programme concerné, demande de retrait, et, le cas échéant, action en justice.

Article 13 – Témoignages, retours et amélioration des services

Le Prestataire peut solliciter le Client, après l’exécution d’une prestation ou la participation à un programme, afin de recueillir son retour d’expérience, ses suggestions ou son niveau de satisfaction.

Ces retours ont vocation à permettre l’amélioration continue des offres et de l’expérience client.

Sauf opposition expresse du Client, un témoignage communiqué volontairement au Prestataire pourra être utilisé de manière partielle ou intégrale à des fins de communication commerciale, sous une forme respectueuse et non trompeuse. Lorsqu’il y a lieu, le Prestataire pourra anonymiser ou adapter certains éléments afin de préserver la confidentialité du Client.

Article 14 – Langue applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être proposées en français et en anglais.

La version française constitue la version de référence. En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de divergence d’interprétation entre plusieurs versions linguistiques, la version française prévaut.

Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit applicable dans le pays d’établissement du Prestataire.

En cas de contestation, les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à rechercher d’abord une solution amiable, dans un esprit de bonne foi et de résolution constructive du différend.

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit, avec les éléments nécessaires à sa compréhension et à son traitement.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables.

Article 16 – Disponibilité du site et services tiers

Le Site, les plateformes de paiement, les outils d’hébergement de contenus, les espaces communautaires ou les logiciels utilisés dans le cadre des services peuvent être exploités par des prestataires tiers.

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de ses services, mais ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire, d’un dysfonctionnement technique, d’une interruption liée à une maintenance, à un incident technique, à un problème de réseau, ou à une défaillance imputable à un service tiers.

De même, la présence éventuelle de liens hypertextes vers des sites, outils ou ressources externes n’emporte aucune responsabilité du Prestataire quant au contenu, à la sécurité ou au bon fonctionnement de ces services externes.